Règlements officiels du concours des trousses Tombez pile 

CE CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE. ( Excluant les résidents du Québec)

AUCUN ACHAT REQUIS. UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. NUL OÙ INTERDIT PAR LA LOI. LA PARTICIPATION À CE CONCOURS CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION TOTALE ET INCONDITIONNELLE DE CES RÈGLES DU CONCOURS (LES «RÈGLES DU CONCOURS») ET L’ACCORD QUI LES LIE LÉGALEMENT. VOIR CI-DESSOUS POUR LES DÉTAILS DU CONCOURS.

DURÉE DU CONCOURS

  1. Trousse Tombez pile (le “Concours”) débute  le  22 avril 2018 à 00:00  HAE  et se termine le 5 mai 2018 at 23:59  HAE.
  2. La limite d’inscription au concours est le 5 mai 2018 at 23:59 HAE
  3. Parmi tous les bons de participation du concours, il y aura 5 tirages au sort après le 5 mai 2018.

ADMISSIBILITÉ

  1. Le concours est ouvert à tous les résidents canadiens (excluant le Québec) ayant atteint l’âge de la majorité au moment où ils participent. Les employés d’Appel à Recycler, Inc. (les administrateurs») et ses sociétés mères, filiales et affiliées ne sont pas éligibles pour participer au concours. Le concours est assujetti à toutes les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Le concours n’est pas ouvert aux résidents de d’autres pays.
  2. Les participants sont tenus de fournir des informations véridiques et l’administrateur rejettera et supprimera toute participation si elle s’avère être fausse ou frauduleuse. L’administrateur disqualifiera toute inscription d’une personne qui ne répond pas aux critères d’admissibilité et supprimera également toute inscription telle qu’exigée par la Loi.

COMMENT PARTICIPER

  1. Pour participer au concours, vous pouvez vous inscrire de la façon suivante:

VIA LE SITE WEB – Aller à la page de formulaire, puis suivez les instructions pour entrer et soumettre vos coordonnées (qui incluent prénom et nom, adresse complète, ville, province, code postal, numéro de téléphone, date de naissance, et une adresse courriel valide) sur le formulaire en ligne.Les inscriptions par Internet seront jugées ayant été effectuées par le titulaire autorisé du compte de l’adresse courriel soumise au moment de la paticipation. Le titulaire du compte autorisé est la personne physique qui est affectée à l’adresse électronique par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou tout autre organisme responsable de l’attribution de l’adresse courriel ou du domaine associé à l’adresse courriel. Les différets participants ne sont pas autorisés à partager la même adresse courriel. Les écritures soumises ne seront pas reconnues ou retournées par l’administrateur. L’utilisation de n’importe quel dispositif pour automatiser l’entrée est interdite. La preuve de la présentation d’une inscription ne doit pas être considérée comme une preuve de réception par l’administrateur. L’ordinateur de l’administrateur du concours est le dispositif officiel de maintien du temps pour le concours. 

           

DESCRIPTION DES PRIX

  1. Cinq (5) gagnants seront choisis. Chaque gagnant recevra une trousse Tombez pile d’une valeur de 100 $. L’administrateur est seul responsable de la prestation des prix.
  2. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations reçues.
  3. il n’y a pas de substitution, de transfert ou d’équivalent en espèces pour les prix, sauf que l’administrateur peut, à sa seule discrétion et dans les mesures permises par la Loi, substituer des prix de valeur comparable. Les prix sont expressément limités au (x) article (s) énuméré (s) ci-dessus. D’autres restrictions peuvent s’appliquer.

RÉCLAMATION DES PRIX 

Les gagnants seront avisés via un courriel à l’adresse courriel fournie par le participant. Si un (des) gagnant (s) potentiel (s) ne peut pas être contacté (s), omet de remplir, signer et renvoyer tout affidavit d’admissibilité et de diffusion publicitaire requis ou ne répond pas correctement à la question des compétences mathématiques dans le délai prescrit, ou si un prix est retourné comme non livrable, le (s) gagnant (s) potentiel (s) sera disqualifié (s) et perdra le prix.

  1. Sauf indication contraire dans l’avis de prix, tous les prix seront envoyés par la poste aux gagnants. Les gagnants sont responsables de fournir une adresse postale valide à l’administrateur.  L’administrateur, son (ses) commanditaire (s) ou partenaire (s) promotionnel (s) ne sont pas responsables de l’arrivée en toute sécurité d’un prix ou d’un certificat de prix.
  2. Les décisions de l’administrateur en ce qui concerne le concours sont finales.

CONDITIONS

  1. La participation au concours  et à l’acceptation d’un prix constitue la permission du gagnant pour l’administrateur ou ses mandataires d’utiliser son nom, son adresse (ville et province),sa voix, photographie, ses informations biographiques et/ou les déclarations qu’il a fait concernant le concours ou ses commanditaires aux fins du commerce, de la publicité ou de la promotion sans autre compensation financière ou autre, et, l’administrateur peut, lorsqu’il est légal, exiger qu’un gagnant signe un communiqué confirmant ce consentement avant l’acceptation du Prix.
  2. Dans les mesures permises par la Loi, en participant au concours, vous:
  3. Reconnaissez que l’administrateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas utiliser le matériel; et de représenter et de garantir que: vous avez 18 ans ou plus et vous signerez les documents requis; vous avez le droit légal, le pouvoir et l’autorité d’accorder à l’administrateur la licence prévue aux présentes; vous possédez ou contrôlez l’exposition complète et d’autres droits sur les matériaux que vous avez soumis aux fins envisagées dans la présente licence; et ni le matériel ni l’exercice des droits qui y sont conférés ne portent atteinte au droit à la vie privée ou au droit de publicité d’une personne ou d’une entité ou ne constituent un litige ou une calomnie contre, ou n’enfreignent aucune loi de droit commun ou tout autre droit d’une ou de deux personnes.
  4. Avant d’accorder un prix et en fonction de la nature du prix et des conditions d’admissibilité du concours, l’administrateur peut, à sa seule discrétion, exiger la vérification de l’identification du gagnant ou du vainqueur du concours par une preuve d’identité avec photo émise par le gouvernement.
  5. Dans les mesures permises par la Loi, par la participation et/ou l’acceptation d’un prix, les participants, vainqueur (s) acceptent de ne pas tenir responsable l’administrateur, son (s) commanditaire (s) et partenaire promotionnel, ses agences de publicité et de promotion, tous les médias sociaux plate-forme utilisée dans la conduite du concours (y compris, mais non limité à Facebook, Inc et Twitter.) et chacunes de leurs sociétés mères respectives, filiales et entités affiliées, et les dirigeants, actionnaires, administrateurs, employés, agents, représentants , les successeurs et les cessionnaires de chacun d’eux (collectivement, les «Parties libérées») contre toute réclamation ou responsabilité découlant directement ou indirectement du prix ou de la participation au concours. L’administrateur peut également exiger des gagnants du concours admissibles qu’ils signent un communiqué de responsabilité confirmant ce consentement.
  6. Les parties exonérées ne sont pas responsables (i) d’erreurs typographiques ou autres dans l’impression, l’offre ou l’administration du concours, ou dans l’annonce d’un prix; (II) les inscriptions non reçues en raison de difficultés d’accès à Internet, de pannes ou de retards de service, de difficultés informatiques, de dysfonctionnements, de déconnexions, d’autres défaillances technologiques, de pannes de service téléphonique, de retards, d’appels interrompus ou de signaux achalandés qui peuvent empêcher un individu d’envoyer ou de recevoir un message texte; ou (III) les inscriptions perdues, volées, mutilées, mal acheminées, affranchies, illisibles, incomplètes, incorrectes ou tardives. En outre, les parties exonérées ne sont pas responsables si une partie d’un prix du concours ne peut pas être attribuée en raison d’actes de forces majeures, des actes de guerre, des catastrophes naturelles, des conditions météorologiques, des actes de terrorisme ou d’autres facteurs échappant au contrôle de l’administrateur.
  7. Dans les mesures permises par la Loi, en participant au concours, vous comprenez et acceptez que:
  8. Toute controverse ou revendication découlant des présentes règles officielles et/ou du concours sera réglée par un arbitrage contraignant. L’arbitrage sera effectué dans la province de l’Ontario, ville de Toronto. LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL ET L’INTERPRÉTATION DE SES TERMES SONT RÉGIS ET INTERPRÉTÉS CONFORMÉMENT AUX LOIS DU CANADA, SANS ÉGARD À SES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS. Les parties conviennent de ne pas soulever la défense de la non-commodité du forum.
  9. Tous les litiges, réclamations et causes d’action découlant de ce concours, ou de tout prix attribué, seront résolus individuellement, sans recourir à aucune forme de recours collectif (même si les règles et procédures du Tribunal d’arbitrage autorise les recours collectifs);

iii. Toutes les réclamations, jugements et prix sont limités aux frais réels engagés, y compris les coûts associés à la participation au concours, mais en aucun cas et dans aucun des cas, les participants ou les gagnants ne seront autorisés à obtenir des prix pour honoraires d’avocat, et vous renoncez par la présente à tous les droits de réclamer des dommages punitifs, accidentels, ou consécutifs, ou toute autre forme de dommages-intérêts, autres que les dépenses réelles, et tous les droits d’avoir des dommages-intérêts multipliés ou autrement augmentés;

  1. Si, pour quelque raison que ce soit, une revendication ou un différend concernant le concours ou ses règlements officiels se produit au tribunal plutôt que par voie d’arbitrage, il n’y aura pas de procès devant jury.
  2. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition de ces règlements officiels, y compris mais sans s’y limiter, l’accord d’arbitrage, n’affecte pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Si une telle disposition est jugée invalide ou autrement inexécutable, ces règles sont interprétées conformément à leurs conditions, comme si la disposition invalide ou inexécutable n’était pas contenue dans les présentes.
  3. Pour obtenir une copie des règles officielles ou une liste des gagnants après le concours (s’il vous plaît préciser lequel), envoyez une envelope pré-adressée et pré-affranchie indiquant “règlements officiels” ou “liste des gagnants” à [TOMBEZ PILE]  Liste des gagnants  ou  règlements officiels, (5140, rue Yonge, bureau 1570, Toronto, ON M2N6L7) toutes ces demandes doivent être reçues dans les trente (30) jours suivant la fin du concours.
  4. RÈGLEMENTS OFFICIELS, CONDITIONS D’UTILISATION,  ACCORD & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En vous inscrivant a ce concours, vous acceptez d’être lié par les présentes règles officielles et les conditions d’utilisation de l’administrateur et à l’utilisation de vos informations personnelles comme décrit dans la politique de confidentialité située à: https://www.call2recycle.ca/Terms/ (conditions d’utilisation) et https://www.appelarecycler.ca/politique-de-confidentialite/ (politique de confidentialité).