réglementation
Cas 1. Le manufacturier expédie et facture de l’Ontario, et il n’a pas de représentants au Québec. Sommes-nous assujettis au Règlement ?
Oui. Puisque le manufacturer n’a pas de représentants au Québec pour prendre vos commandes, vous êtes réputés être le premier fournisseur au Québec, donc l’obligation vous incombe.
Cas 2. Le manufacturier expédie et facture de l’Ontario, mais nous donnons nos commandes à ses représentants au Québec. Sommes-nous assujettis au Règlement ?
Non. Puisque le manufacturier a des représentants au Québec pour prendre vos commandes, il est réputé être le premier fournisseur au Québec, donc l’obligation lui incombe.
Cas 3. Nous faisons partie d’une chaîne de magasins. Nous ne transigeons pas directement avec le manufacturier, nous recevons les produits de notre centre de distribution national en Ontario. Sommes-nous assujettis au Règlement ?
Votre centre de distribution national en Ontario joue le même rôle que le manufacturier dans les cas 1 and 2 ci-dessus. Si la chaîne a du personnel au Québec pour prendre vos commandes, alors la chaîne est le premier fournisseur au Québec, mais si elle n’a pas de personnel au Québec pour prendre vos commandes, alors vous êtes réputés être le premier fournisseur au Québec et l’obligation vous incombe.
Cas 4. Nous plaçons nos commandes en Ontario, mais le manufacturier expédie et facture depuis le Québec. Cela fait-il une différence ?
Non, cela n’en fait pas. Peu importe d’où le manufacturier expédie et facture, ce qui compte c’est de savoir si les représentants du manufacturier avec qui vous transigez pour vos commandes sont situés au Québec ou en dehors du Québec.
Cas 5. Le manufacturier est basé en dehors du Québec et nous donnons nos commandes à ses représentants au Québec, mais nous possédons la marque. Cela fait-il une différence ?
Oui, cela en fait une. Même si vous placez vos commandes aux représentants du manufacturier au Québec, puisque vous possédez la marque, l’obligation vous incombe.
Cas 6. Nous sommes assujettis au Règlement, donc nous devons déclarer les quantités que nous mettons sur le marché au Québec, mais s’agit-il de celles que nous achetons ou de celles que nous vendons?
Aux fins du Règlement, est considéré comme « mis sur le marché » au Québec tout produit qui entre dans la province afin d’y être commercialisé. Vous devez donc rapporter vos achats de produits et non pas vos ventes.
Cas 7. Notre centre de distribution national est situé au Québec. Une partie des produits reçus à notre centre de distribution de l’extérieur du Québec est réacheminée vers des magasins en dehors de la province. Quelles quantités des produits reçus par notre centre de distribution doivent-elles être rapportées ?
Aux fins du Règlement, les quantités réacheminées de votre centre de distribution vers vos magasins en dehors du Québec peuvent être déduites des quantités totales reçues par votre centre de distribution de l’extérieur du Québec, mais le processus doit être clairement documenté pour les fins d’audit.
