Oui, cela en fait une. Même si vous placez vos commandes aux représentants du manufacturier au Québec, puisque vous possédez la marque, l’obligation vous incombe.
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AccueilCas 5. Le manufacturier est basé en dehors du Québec et nous donnons nos commandes à ses représentants au Québec, mais nous possédons la marque. Cela fait-il une différence ?
Oui, cela en fait une. Même si vous placez vos commandes aux représentants du manufacturier au Québec, puisque vous possédez la marque, l’obligation vous incombe.
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