Cas 3. Nous faisons partie d’une chaîne de magasins. Nous ne transigeons pas directement avec le manufacturier, nous recevons les produits de notre centre de distribution national en Ontario. Sommes-nous assujettis au Règlement ?

Votre centre de distribution national en Ontario joue le même rôle que le manufacturier dans les cas 1 and 2 ci-dessus. Si la chaîne a du personnel au Québec pour prendre vos commandes, alors la chaîne est le premier fournisseur au Québec, mais si elle n’a pas de personnel au Québec pour prendre vos commandes, alors vous êtes réputés être le premier fournisseur au Québec et l’obligation vous incombe.

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