Oui. Puisque le manufacturer n’a pas de représentants au Québec pour prendre vos commandes, vous êtes réputés être le premier fournisseur au Québec, donc l’obligation vous incombe.
Posted in: réglementation
AccueilCas 1. Le manufacturier expédie et facture de l’Ontario, et il n’a pas de représentants au Québec. Sommes-nous assujettis au Règlement ?
Oui. Puisque le manufacturer n’a pas de représentants au Québec pour prendre vos commandes, vous êtes réputés être le premier fournisseur au Québec, donc l’obligation vous incombe.
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